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permis de conduire : passage en commission médicale

Bienvenue sur le module de prise de rendez-vous commission médicale permis de conduire de la préfecture de l'Ardèche.

La commission médicale est compétente si  :

Cas 1  :

Mon permis de conduire est suspendu pour une infraction liée à la consommation d’alcool ou/et de stupéfiants

(à compter de la réception de la décision de suspension de votre permis, votre titre de conduite est considéré comme invalide dans le Système National des Permis de Conduire et ne vous sera pas restitué à l’issu de votre suspension. Après le terme de votre suspension, vos droits à conduire resteront à l’état « suspendus » tant que vous ne vous serez pas soumis à un contrôle médical devant la commission médicale de votre département et jugé apte à la conduite.)

Cas 2  :

Je sollicite la prorogation (renouvellement) de mon permis de conduire dont la validité arrive à échéance suite à une mesure de suspension ou d’annulation liée à la consommation d’alcool et/ou de stupéfiants

Cas 3  :

Je suis candidat au permis de conduire, après annulation ou invalidation de mon permis, résultant d’infractions liées à la consommation d’alcool et/ou de stupéfiants

Cas 4  :

Le médecin qui m’a reçu en médecine de ville (cabinet médical) demande l’examen de mon dossier en commission médicale

Attention  : la prise de rendez-vous en ligne est exclusivement réservée aux usagers domiciliés dans le département de l’Ardèche (la visite médicale n’aura aucune valeur dans le cas contraire). Les usagers domiciliés dans les autres départements doivent prendre rendez-vous sur le site Internet de la préfecture de leur département de résidence.

Documents à consulter et/ou imprimer :

- la notice n°8  relative à la prise de rendez-vous en commission médicale  - document à consulter

- le formulaire cerfa n° 14880*01 "avis médical"  - document à imprimer 

- le questionnaire de santé  - document à imprimer 

- l'ordonnance des examens médicaux à réaliser  selon qu'il s'agit d'une infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants

* infraction alcool  - document à imprimer

* infraction stupéfiants  - document à imprimer

- la liste des centres déclarés en préfecture pour la réalisation de tests psychotechniques (valable 6 mois) obligatoires pour les suspensions d’une durée de 6 mois et plus, les invalidations pour solde de point nul et les annulations judiciaires (hors renouvellement de permis) - document à consulter

Les informations recueillies au cours de cette procédure visant à l'obtention d'un rendez-vous sont à l'usage exclusif de la préfecture. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour demander une modification, rectification ou suppression des données vous concernant, il vous suffit d’envoyer un courrier par voie électronique ou postale à la Documentation française en justifiant de votre identité.

Attention :

Le montant de la consultation est de 50€

Les rendez-vous sont donnés uniquement via ce site : aucun rendez-vous n’est donné par courriel ou par téléphone  

Si aucune plage de rendez-vous n’est disponible, veuillez vous reconnecter ultérieurement (de nouvelles plages vous seront proposées).

La préfecture de l'Ardèche se réserve le droit d'annuler un rendez-vous.

En cas d'annulation d'un rendez-vous, vous recevrez une notification de cette annulation par messagerie.

J'accepte les conditions.

Choisissez le jour et l'horaire qui vous conviennent parmi les plages horaires apparaissant comme "libre" et cliquez dessus. N.B. : - Plages horaires ouvertes sur 3 semaines consécutives - En cas de planning complet, veuillez vous reconnecter en début de semaine prochaine
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Préfecture de l’Ardèche – Bât D - Salle Grasset - Boulevard de Vernon à PRIVAS
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